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2203114 Généré par l'IA

Ministerial Order Reinstatement and Withdrawal of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial order reinstating him to full-time work following a work-related injury leave and requested to be placed on light duty for medical reasons, contending that a prior work extension order did not support full-time reinstatement. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew his entire request, which the responsible minister accepted; consequently, the court, citing the administrative justice code granting presidents the power to note such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Reinstatement and Withdrawal of Annulment Proceedings: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew his entire request, which the responsible minister accepted; consequently, the court, citing the administrative justice code granting presidents the power to note such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation extension de la procédure ministre de la justice retrait de la requête annulation de la décision administrative dette alimentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The operative part gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.
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2304486
Withdrawal of Claim in Ministerial Order Annulment Case
2504917
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
452942
Ministerial Decision Annulment and Appeal Withdrawal
2202007
Order of Deemed Withdrawal of Action for Annulment of Medical Leave Orders
2300702
Ministerial Orders Annulment and Disability Leave Reinstatement Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le ministre des armées l'a réintégré à temps complet à compter du 1er juillet 2021 après un congé pour accident du travail ;

2°) d'enjoindre le ministre des armées à le placer en reprise de travail léger pour raison médicale.

Il soutient que l'arrêt de prolongation de travail du 29 mars 2021 ne permet pas sa réintégration à temps complet.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière