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2203112 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings After Withdrawal of Claim to Annul Driving License Suspension

Numéro de cause 2203112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for five months, but subsequently, following a formal request from the court to confirm the continuation of the action, the petitioner explicitly withdrew their claim by filing a statement of discontinuance. The court, referencing the administrative justice code, ruled to officially acknowledge this unambiguous withdrawal, thus terminating the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings After Withdrawal of Claim to Annul Driving License Suspension: The court, referencing the administrative justice code, ruled to officially acknowledge this unambiguous withdrawal, thus terminating the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation production de créance péremption de l'exécution de la décision suppression de rente d'invalidité délai de suspension

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article empowers the president of the judging panel to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.
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2301276
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2300260
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2400268
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2208843
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension
2403365
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article empowers the president of the judging panel to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2022 et 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 8 avril 2022 par lequel son permis de conduire a été suspendu pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 31 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Versailles, le 5 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.