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2203112 Généré par l'IA

Withdrawal of Action with Consent and Acknowledgment of Costs

Numéro de cause 2203112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking compensation for damages from a university hospital and requested that the primary health insurance fund be bound by the resulting judgment, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire action, to which the hospital consented; therefore, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order accepting the litigant's withdrawal of all claims, including those for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action with Consent and Acknowledgment of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête action en indemnité coûts d'assurance-maladie indemnité d'assurance allégations de santé honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order, which is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of Ms. A's petition.
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2405311
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2402004
Withdrawal of Action and Rejection of Legal Costs Claim in Hospital Fee Dispute
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2206819
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against University Hospital
2500541
Litigant Withdraws Monetary Claims Against Hospital, Awarded Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order, which is the basis for the court's decision.

Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of Ms. A's petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 19 931,90 € en réparation de ses préjudices ;

2°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le CHU de Brest, représenté par Me Chainay, déclare acquiescer au désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier universitaire de Brest et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 27 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.