Property Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Tashti, représentée par Me Siriez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Lacanau a délivré un permis de construire à M. et Mme B pour la démolition d'un garage carport et la construction d'une habitation en R+1 sur un terrain situé 56 avenue de la Plage, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Lacanau à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Me Achou-Lepage, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Lacanau, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la SCI Tashti déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. et Mme B demandent au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la commune de Lacanau, représentée par Me Boissy, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. La SCI Tashti, par son mémoire enregistré le 16 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B et par la commune de Lacanau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Tashti.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B et par la commune de Lacanau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Tasht, à la commune de Lacanau et à M. et Mme C et A B.

Fait à Bordeaux, le 21 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier