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2203111 Généré par l'IA

Indemnification Dispute Against Academy of Mayotte: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2203111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking annulment of an implied rejection by the Rector of the Academy of Mayotte concerning an indemnification claim and demanding monetary compensation for alleged financial, professional, and moral prejudice. The court determined that because the dispute involved an individual pecuniary matter concerning the claimant's career, and the claimant was assigned to an institution within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, the matter fell under the territorial competence of the Grenoble administrative tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, thus ordering the immediate transmission of the case file to the designated competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Indemnification Dispute Against Academy of Mayotte: Jurisdiction Transfer: The court determined that because the dispute involved an individual pecuniary matter concerning the claimant's career, and the claimant was assigned to an institution within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, the matter fell under the territorial competence of the Grenoble administrative tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, thus ordering the immediate transmission of the case file to the designated competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige compétence territoriale transfert de compétence compétence institutionnelle e-justice indemnité financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) condamne le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction, as applied in the decision to transfer the case.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision, mentioned in the reasoning leading to the transfer, justifies the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned.
Article 1er
This article constitutes the operative order of the decision, directing the transmission of the case file to another court.
Généré par l'IA
2400555
Jurisdiction Transfer for Teacher Assignment Dispute
2400489
Administrative Tribunal of Mayotte v. Administrative Court of Appeal of Bordeaux (Jurisdictional Transfer)
2500264
Prefectural Decision on French Nationality Jurisdiction in Mayotte
2502502
Prefect of Mayotte Nationality Decision Territorial Jurisdiction Dispute
2400242
Minister of Justice v. Litigant (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order of the decision, directing the transmission of the case file to another court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction, as applied in the decision to transfer the case.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the reasoning leading to the transfer, justifies the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, présentée par Me Pelgrin, avocat, Mme B A demande que le tribunal :

1°) annule la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a rejeté son recours indemnitaire préalable du 10 février 2022 ;

2°) condamne le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 18 000 euros au titre du préjudice financier, professionnel et moral subi ;

3°) condamne le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Et l'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () "

2. Par la présente requête, Mme A, affectée au lycée professionnel Saleve à Annemasse (Haute-Savoie) depuis le 1er septembre 2016, demande à titre principal l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a rejeté son recours indemnitaire préalable du 10 février 2022. Par suite, le présent litige de Mme A enregistré sous le n° 2203111, étant relatif à une question pécuniaire concernant le déroulement de sa carrière, doit être, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 351-3 du même code, transmis au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2023

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203111