Implicit Rejection of Residence Permit Prematurely Appealed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A représentée par

Me Borges de Deus Correia demande au tribunal :

1°) de lui donner acte qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de faire injonction au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et à défaut, de lui notifier une décision écrite et motivée statuant sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant d'aide juridictionnelle majoré de 50 %.

Par un courrier du 2 décembre 2022 Mme A a été invitée par le tribunal à produire la pièce justifiant de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Des pièces enregistrées le 8 décembre 2022 ont été produites par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ". Selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au requérant qui conclut à l'annulation d'une décision implicite de rejet d'établir, à l'appui de sa requête, la date du dépôt de sa demande à l'administration.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a produit à l'appui de sa requête un récépissé de demande de carte de séjour établi le 26 septembre 2022 et valable jusqu'au 25 décembre 2022. En réponse à la demande du tribunal, elle n'a produit aucune pièce établissant que sa demande de titre de séjour aurait été enregistrée avant le 26 septembre 2022. Dans ces conditions, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre ne peut naître avant le 26 janvier 2023. A la date d'enregistrement de la présente requête, le 1er décembre 2022, il n'existait donc pas de décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire aurait rejeté la demande de titre de séjour de Mme A. Dès lors, sa requête, dirigée contre une décision inexistante, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, est prématurée et par suite manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,