Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203110 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Ecological Transition Grant Annulment

Numéro de cause 2203110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an agency's decision rejecting their application for an ecological transition grant ("MaPrimeRénov'"), but subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing their request before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order accepting the plaintiff's uncomplicated withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Application for Ecological Transition Grant Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order accepting the plaintiff's uncomplicated withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation retrait des conclusions civiles e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to record instances of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2303657
Withdrawal in MaPrimeRénov' Judicial Review After Grant Award
2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2200126
Applicant v. Agency Regarding Energy Transition Grant Withdrawal
2406269
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Decision
2402522
Withdrawal of Action Regarding MaPrimeRénov' Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to record instances of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B,

demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat

(ANAH) a rejeté sa demande relative à la prime de transition écologique "MaPrimeRénov".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,