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2203109 Généré par l'IA

Employment Office Funding Withdrawal Case

Numéro de cause 2203109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by the regional employment office that rejected their request for funding for a florist training course, but subsequently filed a memorandum on March 3, 2022, explicitly withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record settlements, found no objection to accepting the unqualified withdrawal. Consequently, the court issued an order formally accepting the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Office Funding Withdrawal Case: The Administrative Tribunal, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record settlements, found no objection to accepting the unqualified withdrawal. Consequently, the court issued an order formally accepting the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative annulation du congé gestion de sinistres résiliation des rapports de service suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2102184
Withdrawal of Job Seeker Appeal Annulment Proceedings
2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2304684
Withdrawal of Administrative Appeal and Salary Claim
2104929
Withdrawal of Claim in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Ile-de-France a rejeté sa demande de financement de formation de CAP fleuriste.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 février 2022, le directeur de Pôle emploi Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de Pôle emploi Ile-de-France

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.