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2203109 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application for Annulment of Family Assistant Rejection

Numéro de cause 2203109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision rejecting her application for approval as a family assistant, but subsequently filed a letter on August 4, 2022, unequivocally withdrawing her request; the court, acting under its authority to record pure and simple withdrawals of proceedings, therefore issued an order formalizing the petitioner's voluntary discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Application for Annulment of Family Assistant Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif demande de récusation tardive divorce sur requête commune droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
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2401990
Annulment of Family Assistant Approval Withdrawal Due to Procedural Irregularity
2500173
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Assistant Accreditation Withdrawal
2100386
Departmental Council Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2303038
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Assistant Accreditation Revocation
2201899
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claims in Family Assistant Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante familiale.

Par un courrier enregistré le 4 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au conseil départemental de Lot-et-Garonne

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,