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2203109 Généré par l'IA

Foundation's Request for Annulment of Implicit Refusal Regarding Hospital Home Hospitalization Activities Withdrawn

Numéro de cause 2203109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought to annul the implicit refusal by the regional health agency to compel a hospital to cease its home hospitalization activities outside its authorized territory, specifically in the Haguenau health district, and requested an injunction against the agency to enforce compliance. However, the court ordered the administrative radiation of the foundation's request because the foundation subsequently filed a notice of complete withdrawal of its action, even though the court noted the initial filing was a duplicate of another pending case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Foundation's Request for Annulment of Implicit Refusal Regarding Hospital Home Hospitalization Activities Withdrawn: However, the court ordered the administrative radiation of the foundation's request because the foundation subsequently filed a notice of complete withdrawal of its action, even though the court noted the initial filing was a duplicate of another pending case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action fondation conformité administrative choix de l'établissement hospitalier directives anticipées du patient

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand Est une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1
This article orders the radiation of the request from the court registry, concluding the case process.
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2200357
Hospital Center Withdrawal of Annulment Request
2206900
Hospital Center Suspension Annulment Withdrawal
2200711
Association Withdraws Request for Hospital Records Following Initial Annulment Suit
2101364
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2306907
Foundation Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Medical Support Platform Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article orders the radiation of the request from the court registry, concluding the case process.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la Fondation Saint-François, représentée par la SCP Musset et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 16 février 2022 par laquelle l'agence régionale de santé Grand Est a refusé d'enjoindre au centre hospitalier de Sarrebourg de respecter les limites territoriales de son autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile et, corrélativement, de cesser ses activités sur le territoire de santé de Haguenau ;

2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé Grand Est d'enjoindre au centre hospitalier de Sarrebourg de respecter l'aire géographique afférente à l'autorisation de soins d'hospitalisation à domicile en date du 12 juillet 2019 dont il est titulaire en lui interdisant toute nouvelle prise en charge pour des patients ayant leur domicile sur le territoire de santé de Haguenau, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard à l'édiction de ladite injonction ;

3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand Est une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, la Fondation Saint-François déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, dépourvue de pièces, constitue un doublon de la requête numéro 2203139 enregistrée le 11 mai 2022, dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le numéro d'instance n° 2203139, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2203109 des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le numéro 2203109 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Saint-François.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

Pour expédition conforme,

Le greffier,