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2203108 Généré par l'IA

University Admission Refusal Annulment

Numéro de cause 2203108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program, arguing that the administration's silence for two months following receipt of the application constituted acceptance. The administrative court dismissed the application, finding that the petitioner's sole argument, relying on an alleged rule of administrative acceptance by silence without specifying any legal basis, presented arguments that were inoperative or insufficiently detailed to allow for an assessment of their merits, thereby warranting rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Refusal Annulment: The administrative court dismissed the application, finding that the petitioner's sole argument, relying on an alleged rule of administrative acceptance by silence without specifying any legal basis, presented arguments that were inoperative or insufficiently detailed to allow for an assessment of their merits, thereby warranting rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union silence de l'administration exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande administration de la justice appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on the manifest lack of precision and inoperability of the legal arguments presented by the applicant.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2202946
Applicant v. University Admission Refusal
2302644
Petitioner v. University (Annulment of Master's Application Rejections)
2306838
Petitioner v. University Admission Decision
2206522
Petitioner v. University (Annulment of Enrollment Refusal)
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on the manifest lack of precision and inoperability of the legal arguments presented by the applicant.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le responsable de formation de l'université de Montpellier a refusé son admission en master indifférencié " Arts, lettres, langues mention Langues étrangères appliquées parcours Négociation projets internationaux majeure portugais ".

Il soutient que le silence gardé de l'administration durant les deux mois suivants l'accusé de réception de sa candidature à la date du 31 mars 2022 vaut acceptation de sa demande d'admission en master.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le responsable de formation de l'université de Montpellier a refusé, pour niveau insuffisant, son admission en master 1 " Arts, lettres, langues mention Langues étrangères appliquées parcours Négociation projets internationaux majeure portugais ". A l'appui de sa requête, il se borne à invoquer que le silence de l'administration dans les deux mois suivants l'accusé de réception de sa demande vaut acceptation. Cependant, et en l'absence de toute précision sur le fondement juridique qu'il invoque sur ce point, la requête de M. A ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 septembre 2022,

La greffière,

M. C