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2203108 Généré par l'IA

Taxpayer Fails to Adhere to Procedural Requirements for Housing Tax Judicial Review

Numéro de cause 2203108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to obtain a discharge from a housing tax assessed for 2017, but the court rejected the request because the litigant failed to comply with the procedural requirements for admissibility. Specifically, after being invited to regularize the petition by providing proof of the mandatory prior administrative tax claim required by fiscal procedure rules, the litigant failed to submit the necessary documentation by the deadline, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing for rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Fails to Adhere to Procedural Requirements for Housing Tax Judicial Review: Specifically, after being invited to regularize the petition by providing proof of the mandatory prior administrative tax claim required by fiscal procedure rules, the litigant failed to submit the necessary documentation by the deadline, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing for rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale contrôle juridictionnel condition de recevabilité autorité judiciaire fiscale amende du contribuable entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.
Généré par l'IA
2506070
Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies for Housing Tax Review
2203347
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500117
Tax Assessment Discharge Judicial Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance
2412771
Tax Assessment Challenge Dismissal for Procedural Non-Compliance
2401105
Property Tax Relief Denial for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2017.

Une lettre a été adressée le 30 mai 2022 à M. A l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Par un courrier du 30 mai 2022, M. A a été invité à justifier avoir adressé à l'administration fiscale, préalablement à sa saisine du tribunal, la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.