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2203107 Généré par l'IA

Healthcare Provider Withdrawal of Invoice Annulment Request

Numéro de cause 2203107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider filed a request seeking the annulment of an invoice totaling 9,503 euros issued by a regional university hospital for out-of-nomenclature molecular biology procedures, and sought 1,500 euros in legal costs. Subsequently, the healthcare provider formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, formally noting the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Provider Withdrawal of Invoice Annulment Request: Subsequently, the healthcare provider formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, formally noting the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
fournisseur de prestations procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs facturation hospitalière remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2100682
Healthcare Provider Withdraws Invoice Challenge; Cross-Claim for Fees Rejected
2001421
Withdrawal of Action for Annulment of Invoice and Costs Determination
2100903
Clinic Withdraws Invoice Annulment Claim Against University Hospital
2104284
Clinic's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Invoice
2100263
Healthcare Center v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1335136 d'un montant total de 9 503 euros émis le 8 juillet 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.