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2203107 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Energy Voucher Judicial Review

Numéro de cause 2203107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested judicial review regarding her eligibility for a 2022 energy voucher after the relevant payment agency filed a defense, but the claimant subsequently filed a letter explicitly and unconditionally withdrawing her claim. The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Energy Voucher Judicial Review: The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête ordre de paiement e-justice feuille de maladie annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
It explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A B is recorded.
Généré par l'IA
2301489
Energy Voucher Denial Judicial Review Withdrawal
2302318
Administrative Withdrawal of Judicial Review Following Compliance
2200266
Applicant's Withdrawal of Energy Voucher Benefit Challenge
2216198
Energy Voucher Eligibility Denial Withdrawal Confirmation
2202219
Applicant v. Agency Regarding Energy Voucher Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa situation en vue de l'obtention du chèque énergie 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, l'agence de service et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 15 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'agence de service et de paiement.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,