Withdrawal of Administrative Document Mandamus Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review compelling a municipality to communicate administrative documents and imposing a daily penalty for non-compliance, but subsequently filed an act on July 18, 2022, declaring a straightforward withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Document Mandamus Action: The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court explicitly orders to give formal notice of the withdrawal of the request based on the cited law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2022, le 9 mai 2022 et le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
- la communication de divers documents administratifs établis par la commune d'Estaires ;
- la condamnation de la commune d'Estaires à une astreinte de 75 euros par jour de retard jusqu'à la décision du jugement à intervenir.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Estaires.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,