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2203103 Généré par l'IA

Real Estate Company Tax Refund Dismissal Due to Duplication

Numéro de cause 2203103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil real estate company sought a refund, plus interest and legal costs, for property taxes and household waste collection fees assessed for commercial premises in 2021; however, the court ordered the administrative file registered under the present number to be struck from the registry and joined with another case, as the submitted request was identical to one already registered under a different file number on the same date.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Tax Refund Dismissal Due to Duplication: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2203103 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2203104.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt société immobilière registre du commerce licenciement administratif fortune immobilière impôt foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros et les entiers dépens.
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2002049
Real Estate Company Property Tax Reclassification Dispute
2200952
Real Estate Company Tax Discharge Appeal and State Payment Order
2226616
Real Estate Company Tax Election Retroactivity Dispute
1823990
Commercial Real Estate Co. v. Tax Administration (Discharge from Waste Collection Taxes)
2200388
Real Estate Company Property Tax Discharge Claim Denied

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de locaux commerciaux situés route nationale 98 à La Garde dans le Var ;

2°) d'assortir la décharge prononcée du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2203103 constitue en réalité la même requête que celle enregistrée sous le n° 2203104 qui a été enregistrée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulon. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2203104.

ORDONNE :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2203103 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2203104.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A