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2203103 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2203103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision, which upheld a prefectural decision four years prior postponing their naturalization application; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition merely stated the facts and procedural history without setting forth any legal grounds or means to challenge the administrative decision, and no supplementary brief detailing such grounds was filed before the appeal deadline expired, precluding any possibility of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation délai légal de procédure recours contre des décisions administratives ministre de l'intérieur retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to reject the application on the grounds that it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the operative part rejecting the application.
Généré par l'IA
2512253
Petitioner v. Minister of the Interior (Premature Judicial Review of Naturalization Postponement)
2500210
Judicial Review of Naturalization Inadmissibility Decision Dismissed as Time-Barred and Unsubstantiated
2011014
Judicial Review of Naturalization Denial Based on Residence Status
2009694
Judicial Review of Naturalization Postponement Due to Minor Debt
2404355
Dismissal of Naturalization Appeal Review Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the application on the grounds that it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale ajournant sa demande de naturalisation à quatre ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal. Si elle expose les faits à l'origine du litige ainsi que les démarches engagées par M. A, elle ne comporte toutefois l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 7 mars 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,