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2203102 Généré par l'IA

Corporation Withdrawal in University Hospital Fee Dispute

Numéro de cause 2203102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation, represented by counsel, sought the annulment of an assessment notice for €10,404.20 issued by a regional university hospital concerning charges for off-schedule molecular biology procedures, and requested that the hospital be ordered to pay €1,500 in legal fees. Subsequently, the corporation filed a memorandum declaring its straightforward withdrawal from the proceeding, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formalizing the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdrawal in University Hospital Fee Dispute: Subsequently, the corporation filed a memorandum declaring its straightforward withdrawal from the proceeding, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formalizing the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des émoluments hôpitaux universitaires commandement de payer bénéfice facturation hospitalière modalités d'évaluation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the claim, which is the main operative order.
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2003852
Corporate Entity v. Regional University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2401131
Company Withdraws Suit Against Hospital Over Payment Notice
2001217
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Debt Notice; Costs Award Denied
2102799
Health Center Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Costs
2211064
Company Withdraws Claim Against Hospital Payment Notice; Tribunal Addresses Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the claim, which is the main operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1394273 d'un montant total de 10 404,20 euros émis le 11 août 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.