Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit granted to a company for an 8-lot subdivision, also requesting financial compensation from the municipality. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, and the municipality accepted this withdrawal. Given that the withdrawal was unqualified, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, and the municipality accepted this withdrawal. Given that the withdrawal was unqualified, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per the applicant's declaration.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2022 et 27 décembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a accordé à la société Carre Centre Est un permis de construire un lotissement de 8 lots sur une parcelle cadastrée section ZC n° 268 ;
2°) de condamner la commune de Clénay à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la commune de Clénay accepte le désistement de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203102 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Clénay et à la société Carré Centre Est.
Fait à Dijon, le 3 mars 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,