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2203101 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Subdivision Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2203101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision authorizing the development of an 8-lot subdivision and requested judicial costs from the commune. The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim, which the defendant commune accepted. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling under the relevant administrative justice code article that, as the abandonment of the proceedings was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Subdivision Annulment Claim Granted: The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim, which the defendant commune accepted. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling under the relevant administrative justice code article that, as the abandonment of the proceedings was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement frais administratifs détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Clénay à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order noting withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application (requête) be noted, implementing the procedural consequence of the stated withdrawal.
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2203216
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Refusal of Plot Division
2202573
Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Development Permit
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2208890
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Allocation in Subdivision Permit Case
2007573
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Renders Municipality's Cost Claims Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application (requête) be noted, implementing the procedural consequence of the stated withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order noting withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2022 et 27 décembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a autorisé la société Carre Centre Est à aménager un lotissement de

8 lots sur une parcelle cadastrée section ZC n° 268 ;

2°) de condamner la commune de Clénay à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la commune de Clénay accepte le désistement de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203101 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Clénay et à la société Carré Centre Est.

Fait à Dijon, le 3 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,