Litigant Withdraws Residence Permit Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit based on private and family life, to compel the delivery of a receipt, and to obtain a residence permit or, failing that, a new examination of their situation. The court noted that the litigant submitted a written withdrawal of their request in July 2023, which was deemed pure and simple, leading the tribunal to issue an order giving effect to this withdrawal pursuant to the provisions governing judicial decisions regarding acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Residence Permit Application Review: The court noted that the litigant submitted a written withdrawal of their request in July 2023, which was deemed pure and simple, leading the tribunal to issue an order giving effect to this withdrawal pursuant to the provisions governing judicial decisions regarding acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Hardy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 mai 2022 du silence gardé par la préfète d'Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé ;
3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2023, M. A se désiste de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 8 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, 8 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.