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2203100 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Revenue Notice

Numéro de cause 2203100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal revenue notice totaling a specified amount, but subsequently filed a filing explicitly declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the requested action by formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Revenue Notice: The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the requested action by formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décision de taxation litige en matière de contributions publiques impôts communaux notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be officially noted.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
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2309457
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2403321
Petitioner Withdraws Claim Against Revenue Notice
2218173
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Reimbursement Demand
2302961
Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
2312102
Municipal Collection Notice Annulment Implied Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 3 décembre 2021 par la commune de Quintin pour un montant de 5 992 euros.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Quintin, et à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.