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2203100 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Exclusion Sanction

Numéro de cause 2203100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a five-year exclusion sanction imposed by a political studies institute's disciplinary section and the removal of the sanction from the disciplinary record; however, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Exclusion Sanction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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mesure d'éloignement procédure en annulation sanction administrative procédure disciplinaire retrait de la requête éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Institut d'études politiques de Grenoble une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2201301
Withdrawal of Annulment Claim for Disciplinary Sanction
2203389
Withdrawal of Application for Annulment of Temporary Exclusion
2407769
Withdrawal of Claim Regarding Sanction and Income Support
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2401651
Student Exclusion Sanction Annulment and Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B représentée par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022, prise par la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Grenoble portant sanction d'exclusion de tout établissement supérieur pendant une durée de cinq ans, et de supprimer la sanction de l'application informatique recensant les sanctions disciplinaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Institut d'études politiques de Grenoble une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, l'Institut d'études politiques de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu l'ordonnance n° 2203103 en date du 8 juin 2022 par laquelle le juge des référés a conclu au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à l'Institut d'études politiques de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.