Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203099 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2203099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a university president's decision refusing admission to a Master's program and to impose a penalty for reexamining the application, but subsequently filed an instrument on September 10, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of proceedings, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the noting of such renunciations by the presiding judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Challenge: Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of proceedings, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the noting of such renunciations by the presiding judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union e-justice admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order giving note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2304483
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Denial
2406415
Withdrawal of Administrative Challenge to University Admissions Allocation
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2204210
University Enrollment Application Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order giving note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de l'admettre en M1 " Marketing stratégique et communication " et le réexamen de son dossier par le président de l'université sous astreinte.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,