Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Villefranche sur Saône Housing Tax Abatement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of a housing tax assessment for 2021 concerning a property in Villefranche sur Saône. The Regional Director of Public Finances subsequently issued a decision on April 27, 2022, granting a tax abatement for the disputed assessment. Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice, that the taxpayer's request to discharge the tax had become moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Villefranche sur Saône Housing Tax Abatement): The Regional Director of Public Finances subsequently issued a decision on April 27, 2022, granting a tax abatement for the disputed assessment. Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice, that the taxpayer's request to discharge the tax had become moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the claims of Mr. B's request.
This article is cited as the legal basis for the order declaring that there is no longer any need to rule on the case (Art. R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé sur la commune de Villefranche sur Saône (Rhône).
Par un mémoire en défense enregistré le 05 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision de dégrèvement intervenue le 27 avril 2022,
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 27 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Ainsi les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette cotisation de taxe d'habitation sont devenues sans objet et il est constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon le 14 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,