Failure to Confirm Request Leads to Administrative Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to annul an administrative decision imposing a sanction (a warning) and to remove related investigation records from their file; however, the court issued an order based on the applicant's failure to respond to a formal notification sent via the electronic filing system, which asked the applicant to expressly confirm the maintenance of their request one month prior, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to deem the application as voluntarily withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Request Leads to Administrative Appeal Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction interrégionale des douanes et droits indirects PACA-Corse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the deemed withdrawal (désistement d'office) of the appeal.
This article is the basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.
This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des douanes et droits indirects PACA-Corse lui a infligé la sanction de l'avertissement et, par suite, retirer de son dossier administratif individuel le dossier d'enquête ainsi que tout autre élément relatif à cette sanction.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un courrier en date du 6 septembre 2024, adressé par le tribunal à M. B A, via l'application " Télérecours ", l'intéressé a été invité à indiquer s'il maintenait sa requête et informé du fait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier en date du 6 septembre 2024, adressé via l'application " Télérecours ", le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction interrégionale des douanes et droits indirects PACA-Corse.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024.
Le président de la 4ère chambre
Signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,