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2203098 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment

Numéro de cause 2203098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner organization sought the annulment of a departmental president's decision from June 17, 2022, and requested the opposing party pay €5,000 in legal costs. After the administrative record was communicated to the defendant department, which filed no observations, the petitioner submitted a filing on May 16, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. Consequently, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment: After the administrative record was communicated to the defendant department, which filed no observations, the petitioner submitted a filing on May 16, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. Consequently, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation commandement de payer recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by the company OPAER.
Généré par l'IA
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision
2306232
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Continuation
2311780
Withdrawal of Proceedings Following Annulment Request Rejection
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2201007
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by the company OPAER.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société Organisation des Personnes Aidées d'Elbeuf et la Région (OPAER), représentée par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juin 2022 du président du département de la Seine-Maritime ;

2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société OPAER déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société OPAER déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OPAER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Organisation des Personnes Aidées d'Elbeuf et la Région (OPAER) et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 26 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2203098