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2203098 Généré par l'IA

Discontinuance of VAT Credit Claim and Award of Partial Costs

Numéro de cause 2203098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners initially sought the restitution of a Value Added Tax credit of €14,562 for December 2021 and payment of €2,500 under the Code of Administrative Justice; however, the petitioners subsequently withdrew their restitution claims, leading the court, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally accept the discontinuance of those specific claims, while ordering the State to pay the petitioners €1,500 concerning the costs claimed under Article L. 761-1, and rejecting the remainder of the costs claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of VAT Credit Claim and Award of Partial Costs: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally accept the discontinuance of those specific claims, while ordering the State to pay the petitioners €1,500 concerning the costs claimed under Article L. 761-1, and rejecting the remainder of the costs claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée demande partielle commandement de payer frais administratifs déductions et remboursements suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for the award and rejection of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2306728
VAT Credit Refund Partial Satisfaction and Withdrawal of Costs Claim
2213817
VAT Credit Reimbursement Mootness and Costs
2402440
VAT Credit Restitution Withdrawal
2110066
VAT Reimbursement Claim Moot After Partial Payment, Legal Costs Awarded
22TL20433
VAT Credit Refund Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for the award and rejection of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Rodriguez, demandent au tribunal :

1°) la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 14 562 euros dont ils disposent au titre du mois de décembre 2021 ;

2°) la mise à la charge d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut :

1°) au non-lieu à statuer, à concurrence de 13 734 euros en droits, en ce qui concerne les conclusions en restitution ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions en restitution tout en maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N° 2003098