Construction Company v. Municipality: Dismissal Due to Unqualified Withdrawal Following Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought an injunction and damages from a municipality for unpaid final account balances and cleaning services following the acceptance of the final statement of account by the municipality. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its request, stating that the parties had reached an agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality: Dismissal Due to Unqualified Withdrawal Following Agreement: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its request, stating that the parties had reached an agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.
This provision was cited by the claimant in their initial claims, but was not mentioned in the final orders, therefore it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 3 juin 2022 la société Eiffage Construction Nord Aquitaine (ECNA) représentée par Me Ballade, demande au tribunal :
1°) l'injonction à la commune de Lormont de lui payer la somme de 34 563,62 euros correspondant au solde du décompte général et définitif qu'elle a accepté ;
2°) de condamner la commune de Lormont à payer la somme de 8 112 euros correspondant à la prestation de nettoyage de chantier ;
3°) la condamnation de la commune de Lormont à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que malgré l'acceptation par la commune de Lormont du règlement de la somme de 34 853,62 euros, la commune n'a pas payé cette somme et ne s'est pas prononcée sur la facture de nettoyage du chantier.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine déclare se désister de l'instance.
Elle fait valoir que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eiffage Construction Nord Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Construction Nord Aquitaine et à la commune de Lormont.
Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,