Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund's appeals commission which upheld an overpayment of a work bonus amounting to €2,252.22 for the period between July 2020 and February 2022. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the acknowledgment of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Decision: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the acknowledgment of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the president of the administrative court the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme A C, demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime d'activité, référencé IM2 001, d'un montant de 2 252,22 euros pour la période courant du 1er juillet 2020 au 28 février 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 12 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ministre du travail, de la santé du travail et des solidarités.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var .
Fait à Toulon, le 27 juin 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.