Withdrawal of Petition to Annul Waste Disposal Fee Enforcement Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of enforcement notices issued by a metropolitan authority related to waste disposal fees at a local facility for the years 2020 and 2021; however, the petitioner subsequently filed a separate pleading indicating that the current request was redundant with a later-filed case and formally withdrew the initial request. Citing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal, as the relinquishment was simple and uncontested, thereby terminating the proceedings on the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Waste Disposal Fee Enforcement Notices: Citing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal, as the relinquishment was simple and uncontested, thereby terminating the proceedings on the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande l'annulation des titres exécutoires émis par la métropole Nice Côte d'Azur et correspondant à la facturation de dépôts de déchets à la déchetterie de la commune de la Trinité (06340) pour les années 2020 et 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A, qui indique que son recours fait doublon avec celui enregistré postérieurement sous le n°2203361, a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, Mme B A demandait initialement l'annulation des titres exécutoires émis par la métropole Nice Côte d'Azur et correspondant à la facturation de dépôts de déchets à la déchetterie de la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) pour les années 2020 et 2021. Par mémoire enregistré le 7 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 26 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.