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2203095 Généré par l'IA

Tax Assessment Objection Rejection Appeal Dismissed for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2203095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their tax assessment objection for the year 2021, but their submitted petition merely included a copy of the rejection decision with the handwritten note "I contest again" and failed to articulate any specific legal grounds or arguments. The court, invoking rules regarding the required content of judicial petitions, determined that because the filing did not present any statement of facts or means (grounds for appeal) and was not subsequently regularized by submitting a supporting brief within the statutory time limit, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Objection Rejection Appeal Dismissed for Insufficient Pleading: The court, invoking rules regarding the required content of judicial petitions, determined that because the filing did not present any statement of facts or means (grounds for appeal) and was not subsequently regularized by submitting a supporting brief within the statutory time limit, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales moment du dépôt motifs légaux retrait de la demande qualité pour recourir contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly states the final order of the court: the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural provision authorized the designated magistrate to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2501236
Rejection of Inadmissible Tax Objection Appeal
2211999
Taxpayer's Appeal of 2020 Income Tax Assessment Dismissed for Insufficient Grounds
2403654
Taxpayer Reconsideration Request Dismissed for Failing to Formally Appeal Tax Assessment Rejection
461847
Tax Assessment Appeal Rejection Due to Insufficient Grounds
2204593
Failure to Substantiate Administrative Claim in Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order of the court: the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural provision authorized the designated magistrate to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A conteste la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Meuse a rejeté sa réclamation relative à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Dieue (Meuse).

Il indique qu'il conteste une nouvelle fois cette imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A s'est borné à transmettre au tribunal une copie de la décision rejetant sa réclamation en y apposant la mention " je conteste une nouvelle fois ". Ainsi, la requête de M. A, qui ne fait référence à aucun autre document qui y serait annexé, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux par la production d'un mémoire complémentaire. Dans ces conditions, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 29 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.