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2203095 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling

Numéro de cause 2203095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a residential tax assessment for the year 2021 in the municipality of Rouen. Subsequently, the regional director of public finances granted a partial discharge for the assessed amount after the suit was filed. Citing the provision allowing the administrative tribunal president to issue an order when there is no longer a need to rule on a petition, the court consequently held that the dispute had become moot and ordered that there was no need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling: Subsequently, the regional director of public finances granted a partial discharge for the assessed amount after the suit was filed. Citing the provision allowing the administrative tribunal president to issue an order when there is no longer a need to rule on a petition, the court consequently held that the dispute had become moot and ordered that there was no need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale défaillance du contribuable finances régionales décision anticipée en matière fiscale procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
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2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action
2403790
Housing Tax Assessment Cancellation Mootness
2203667
Property Tax Assessment Mootness Determination
2400315
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Prior Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans la commune de Rouen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Par une décision du 18 octobre 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2021 à concurrence de la somme de 490 euros mise en recouvrement. Le litige est donc devenu sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203095