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2203094 Généré par l'IA

Housing Authority Interest Claim Withdrawal

Numéro de cause 2203094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought payment from a public housing authority for accrued interest on architectural fees related to a residential construction project and requested damages for abusive resistance. However, the entity subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Authority Interest Claim Withdrawal: However, the entity subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts retrait de l'action publique autorité administrative action en indemnité prétention en poursuite expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de LMH la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the action in an order.
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2400613
Company v. Public Housing Authorities (Claim Withdrawal)
2200253
Company Withdraws Construction Claim Against Housing Authority
2300159
Housing Association v. State: Withdrawal of Claim for Damages
2402339
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2203636
Withdrawal of Claim and Intervention in Public Housing Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the action in an order.

Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Zéro 3.2 Architectes.

This is the substantive operative part of the final order, granting the relief requested by the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, la société Zéro 3.2 Architectes, représentée par Me Ducloy, demande au tribunal :

1°) de condamner Lille Métropole Habitat (LMH) à lui verser la somme de 4 975,18 euros au titre des intérêts moratoires dus en vertu de la note d'honoraires du 30 mars 2016 relative à l'opération de construction de logements collectifs, rue d'Alger à Roubaix ;

2°) de condamner LMH à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) de mettre à la charge de LMH la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la société Zéro 3.2 Architectes déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Zéro 3.2 Architectes s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Zéro 3.2 Architectes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zéro 3.2 Architectes et à Lille Métropole Habitat.

Fait à Lille, le 19 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé : Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,