Judicial Confirmation of Claim Withdrawal in Building Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for two individual houses. Because the court suspected the continued interest in the case, it invited the applicant, via the electronic filing system, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in the claim being deemed withdrawn under the relevant administrative justice code provisions. As the applicant failed to provide this confirmation after the stipulated period, which was deemed to have commenced according to the rules governing electronic notifications, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the request, while rejecting the opposing party's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Confirmation of Claim Withdrawal in Building Permit Appeal: Because the court suspected the continued interest in the case, it invited the applicant, via the electronic filing system, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in the claim being deemed withdrawn under the relevant administrative justice code provisions. As the applicant failed to provide this confirmation after the stipulated period, which was deemed to have commenced according to the rules governing electronic notifications, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the request, while rejecting the opposing party's claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article established the condition under which the applicant was deemed to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
The court rejected the municipality's request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022, par lequel le maire de la commune de Satolas et Bonce a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons individuelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Satolas et Bonce, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et, à ce que M. B lui verse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 mai 2025, le président de la formation de jugement a informé M. B, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été adressée à M. B au moyen de l'application Télérecours citoyen le 27 mai 2025. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et en l'absence d'accusé de lecture de ce courrier, le requérant est réputé en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier. Le délai d'un mois imparti à M. B, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, étant expiré sans qu'une telle confirmation ne soit intervenue, il est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par la commune de Satolas et Bonce au titre des frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Satolas et Bonce en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Satolas et Bonce.
Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203093