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2203093 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Building Permit Judicial Review

Numéro de cause 2203093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a single-family home; however, the court issued an order noting the withdrawal of the claim, as the claimant explicitly and unconditionally declared their discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Building Permit Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2100711
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Refusal
2200642
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2503372
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge
2202898
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Garons a délivré à M. A un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle.

Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, M. C déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. C déclare se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Garons et à M. A.

Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.