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2203093 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Vehicle Sale Contract

Numéro de cause 2203093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought to annul a vehicle sale contract concluded between private individuals, demanding the return of the purchase price and payment of legal fees. The court dismissed the request by order, reasoning that a dispute concerning a contract executed between private parties regarding the sale of a vehicle does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, as per the provisions allowing the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Vehicle Sale Contract: The court dismissed the request by order, reasoning that a dispute concerning a contract executed between private parties regarding the sale of a vehicle does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, as per the provisions allowing the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

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vente de véhicule automobile partie au contrat compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs annulation du contrat honoraires d'avocat ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Mme B, de la condamner à restituer la somme de 5 250 euros correspondant au prix versé pour l'acquisition de son véhicule et de mettre à sa charge la somme de 1 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2300683
Administrative Jurisdiction over Private Vehicle Sale Disputes
23BX02378
State Liability for Sale of Stolen Property Jurisdiction Dispute
00-17012
Buyer v. Seller (Procedural Error in Contract Resolution)
99-12566
Company v. Individual (Vehicle Sale Dispute)
10-20134
Purchaser v. Previous Title Holder (Used Vehicle Sale)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is manifestly incompetent to hear the case, as per the application of Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SASU Agri 58 et M. A C demandent au tribunal d'annuler la vente conclue le 1er mars 2022 avec

Mme B, de la condamner à restituer la somme de 5 250 euros correspondant au prix versé pour l'acquisition de son véhicule et de mettre à sa charge la somme de 1 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige relatif à la vente d'un véhicule qui oppose les requérants à Mme B concerne l'exécution d'un contrat conclu entre personnes privées et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête présentée par la SASU Agri 58 et M. C doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Agri 58 et à M. A C.

Fait à Dijon, le 1er décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,