Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203092 Généré par l'IA

Housing Subsidy Appeal Rendered Moot by Corrective Decision

Numéro de cause 2203092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency refusing an energy transition premium subsidy, but the court issued an order indicating no further action was necessary because, after the claim was filed, the agency reexamined the mandatory prior administrative appeal and issued a corrective decision on December 4, 2023, granting a subsidy of 20,000 euros, rendering the initial request moot, as confirmed by the lack of contestation from the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A; Housing Subsidy Appeal Rendered Moot by Corrective Decision: Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 20 000 euros a été prise le 4 décembre 2023. Mme A ne conteste pas que sa requête est ainsi devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union loyer modéré règlement du litige décision préjudicielle révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court rules that there is no longer any need to rule on the application because the dispute has become moot.
Généré par l'IA
2401661
Mootness of Action Following Grant of Energy Subsidy
2404175
Housing Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Grant of Subsidy
2100637
National Housing Agency Premium Dispute Mootness Ruling
2206343
Applicant v. National Housing Agency (Mootness)
2501854
Withdrawal of Housing Transition Premium Subsidy Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court rules that there is no longer any need to rule on the application because the dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 20 000 euros a été prise le 4 décembre 2023. Mme A ne conteste pas que sa requête est ainsi devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.