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2203092 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Hospital Seizure

Numéro de cause 2203092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to be discharged from an administrative seizure for €16,880.36 issued by a hospital, and also requested €1,500 in legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the Tribunal Administratif d'Amiens. The court, referencing the provision allowing the presidents of judgment panels to record such withdrawals, ordered that the withdrawal of the company's request be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Hospital Seizure: The court, referencing the provision allowing the presidents of judgment panels to record such withdrawals, ordered that the withdrawal of the company's request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs ordre de saisie retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière frais médicaux recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2301752
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2300775
Claim Withdrawal in Administrative Seizure Dispute
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2307845
Company Withdrawal of Financial Challenge Against Hospital Center
2301608
Company Withdrawal of Claim Against Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 septembre 2022, 26 décembre 2022 et 1er février 2023, la SA Viamedis, représentée par Me Bensoussan, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur une saisie administrative à tiers détenteur n° 31511236915 d'un montant de 16 880,36 euros émise par le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye ;

2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le trésorier départemental des hôpitaux d'Amiens indique avoir procédé au remboursement d'une partie des sommes contestées et qu'il revient au centre hospitalier de répondre sur le bien-fondé de ses créances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye indique que le litige est réglé.

Par un acte enregistré le 2 juin 2023, la SA Viamedis a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye et au trésorier départemental des hôpitaux d'Amiens.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.