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2203092 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Penalty Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a €72,121 penalty resulting from an administrative seizure initiated by a specialized tax recovery unit and to order reimbursement of that sum; however, the petitioner subsequently filed an act on November 21, 2022, declaring an unconditional and final withdrawal of the entire request, leading the court, based on the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B; Withdrawal of Tax Penalty Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale procédure en annulation retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel dispositions fiscales suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B
This order specifies the recipient for notification of the decision.
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2205389
Applicant Withdraws Tax Annulment Claim
2208025
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2202408
Claimant Withdraws Tax Payment Challenge
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C née B.

This order formally accepts the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.

This order specifies the recipient for notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C née B, représentée par Me Villalard, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 72 121 euros, correspondant à la majoration de 10 %, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 15 septembre 2020 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;

2°) d'ordonner le remboursement de la somme précitée.

Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C née B déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C née B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C née B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.

Fait à Toulon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.