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2203091 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal

Numéro de cause 2203091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal by the Minister of Labor, and requested an order compelling the inspector to grant the authorization. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the concerned employee accepted, leading the court, acting under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply accepting the definitive and unqualified withdrawal of the company's initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the concerned employee accepted, leading the court, acting under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply accepting the definitive and unqualified withdrawal of the company's initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif litiges du travail autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Flowserve Sihi.
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2510020
Company Withdraws Dismissal Authorization Judicial Review After Inspector's Decision Withdrawn
2413593
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Authorization Refusal
2108367
Company Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2306173
Company Withdraws Judicial Review of Dismissal Refusal
2308482
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Flowserve Sihi.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Flowserve Sihi, représentée par Me Rivez-Domont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B ;

2°) d'annuler la décision implicite du 18 février 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de prendre une décision l'autorisant à licencier M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B, représenté par Me Kerouaz, déclare accepter le désistement de la société Flowserve Sihi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flowserve Sihi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flowserve Sihi, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Versailles, le 28 août 2023.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.