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2203090 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2203090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of French withholding taxes withheld on dividends received in 2015 and sought €3,000 in legal costs, but the administrative court issued an order noting the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, which was permissible under the rules governing judicial review procedures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B; Claimant's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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impôt à la source contrôle juridictionnel restitution de prestations déductions et remboursements retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B
This article formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case.
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2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

This article formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février 2022 et 20 décembre 2022, M. A B, représenté par le cabinet YJLC Avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022, 12 janvier 2023, et 31 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la conclusion, intervenue en cours d'instance, d'une transaction portant sur la retenue litigieuse.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic,

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.