Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203090 Généré par l'IA

Company Withdraws Lawsuit Against Labor Inspector's Dismissal Refusal

Numéro de cause 2203090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, as well as the minister's subsequent implicit rejection of its administrative appeal, demanding an order for the inspector to grant the authorization. However, the company later filed a memorandum on October 19, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, issued an order accepting the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Lawsuit Against Labor Inspector's Dismissal Refusal: However, the company later filed a memorandum on October 19, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, issued an order accepting the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif litiges du travail contrôle juridictionnel inspection du travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the company Flowserve Sihi's request.
Généré par l'IA
2108361
Company Withdraws Lawsuit Challenging Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2201820
Company's Withdrawal of Lawsuit Challenging Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2402932
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal
2108359
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
2203135
Company Withdrawal of Labor Inspector Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the company Flowserve Sihi's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Flowserve Sihi, représentée par Me Rivez-Domont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A ;

2°) d'annuler la décision implicite du 18 février 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de prendre une décision l'autorisant à licencier M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flowserve Sihi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flowserve Sihi, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Versailles, le 28 août 2023.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.