Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality for Euthanized Cow
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought compensation from a municipality for the euthanasia of a cow, which allegedly resulted from fireworks discharged on December 22, 2018. However, the requesting party subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated first counselors to rule by order on such matters, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality for Euthanized Cow: However, the requesting party subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated first counselors to rule by order on such matters, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the proceedings, which is the main outcome of the order.
This article provides the procedural basis under which the designated magistrate can rule on the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, l'EARL du Pray représentée par la
Maître François-Xavier Gosselin demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Guinoux à lui verser la somme de 1 720,10 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'euthanasie d'une de ses vaches à la suite d'un tir d'un feu d'artifice le 22 décembre 2018, cette somme assortie des intérêts et capitalisation ;
2°) de mettre à la commune de Saint-Guinoux la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, l'EARL du Pray déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'EARL du Pray de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL du Pray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL du Pray et à la commune de
Saint-Guinoux.
Fait à Rennes, le 5 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.