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2203090 Généré par l'IA

Mootness of Collection Notice Annulment and Award of Costs

Numéro de cause 2203090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal and a related collection notice imposing a sum of over 5,300 euros plus a penalty, and also requested discharge from payment and reimbursement of legal costs; however, the court ruled there was no need to rule on the substance of the petition because the challenged collection notice was annulled on December 12, 2022, rendering the request moot, but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros under the relevant administrative justice code for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Collection Notice Annulment and Award of Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer recouvrement des frais de poursuite état requérant effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the judge's power to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request because the main issue has become moot.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order to award costs to the applicant against the State.
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2102525
Moot Claim for Annulment of Collection Notice and Penalty; Award of Legal Costs
2203393
Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Collection Notice
2102115
Moot Annulment Request and Administrative Costs Award
2300148
Petitioner v. State (Administrative Annulment and Costs)
2511411
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the judge's power to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request because the main issue has become moot.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to award costs to the applicant against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Moumni, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la ministre des armées et portant rejet implicite du recours administratif préalable et obligatoire présenté à la direction générale des finances publiques de la Moselle le 7 janvier 2022 ainsi que le titre de perception n° 057000 070 041 057 485571 2021 0018807 émis le 4 octobre 2021 mettant à sa charge une somme de 5 376,09 euros et la majoration de 10 % mise à sa charge par lettre de relance du 15 février 2022 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 5 376,09 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le titre de perception en litige a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige a été annulé le 12 décembre 2022. Par suite, ainsi que le fait valoir le ministre, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Orléans, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.