Legislator Jurisprudence & Législation
2203089 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Disabled Child Education Allocation

Numéro de cause 2203089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the president of a departmental commission for disabled persons that had rejected her application for an allocation for the education of a disabled child. Subsequently, the petitioner filed a brief explicitly and entirely withdrawing her initial request. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally record such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Withdrawal of Annulment Petition for Disabled Child Education Allocation: Subsequently, the petitioner filed a brief explicitly and entirely withdrawing her initial request. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally record such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

This order grants the request to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order formally acknowledging a withdrawal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article concerns the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'attribution d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 30 août 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203089