Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision rejecting a request for the restoration of driving license points and to obtain the restoration of those points, but subsequently filed an instrument stating withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging such withdrawals, issued an order granting the petitioner's request to formally withdraw from the instance, as the withdrawal was pure and unconditional, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging such withdrawals, issued an order granting the petitioner's request to formally withdraw from the instance, as the withdrawal was pure and unconditional, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings.
This article empowers the chamber president to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points de son permis de conduire ;
2°) la restitution des points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 29 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 août 2022, Mme B se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière