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2203088 Généré par l'IA

Animal Breeder's Claim Dismissed for Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2203088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an administrative order requiring the cessation of non-conformities found during an inspection of their exotic animal breeding facility and requested costs, but the court dismissed the case via an ordinance because the party failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline set by the judge following a formal invitation to do so, leading the court to formally acknowledge their deemed withdrawal from the proceedings under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Animal Breeder's Claim Dismissed for Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision objet du litige frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 juin 2023, lue le 28 juin 2023 par celui-ci sur l'application Télérecours, M.
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2504216
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2103069
Petitioner's Claim Annulment Withdrawal Presumed Due to Inaction
2113671
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation
2203051
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims
2002945
Claimant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Annulment Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 juin 2022, M. A B, représenté par Me Roquain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a mis en demeure de lever les non-conformités figurant au rapport n° 2022-00 641 du 15 février 2022 suite à l'inspection réalisée dans son établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la commune d'Espiet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 27 juin 2023, le tribunal a demandé à Me Roquain, conseil de M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 juin 2023, lue le 28 juin 2023 par celui-ci sur l'application Télérecours, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,