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2203088 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2203088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a 2021 business property tax assessment, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the case before the Administrative Tribunal of Montpellier. The court, citing the administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal: The court, citing the administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier désistement retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2205655
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2210050
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A Sergent demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Par acte, enregistré le 23 juin 2022, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A Sergent.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Sergent, au directeur départemental des finances publiques de l'Aude, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb