Municipal Decision Annulment and Costs Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought to annul a municipal decision opposing a prior declaration for a home extension and a subsequent rejection of their administrative appeal, also requesting an order to issue a non-opposition certificate and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, maintaining only their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising authority granted to designated magistrates to rule by order on matters solely involving costs following a withdrawal, accepted the pure withdrawal of the primary claims and ordered the municipality to pay the petitioner €1,500 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment and Costs Following Withdrawal: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, maintaining only their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising authority granted to designated magistrates to rule by order on matters solely involving costs following a withdrawal, accepted the pure withdrawal of the primary claims and ordered the municipality to pay the petitioner €1,500 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the magistrate's authority to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal and rule on costs.
Cited in the final order for ordering the Commune of Versailles to pay a sum for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Tugaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2021 par lequel le maire de Versailles s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 78646 21 V1479 déposée le 29 septembre 2021 en vue de l'extension d'une maison d'habitation, ainsi que la décision du 11 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Versailles de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La commune de Versailles versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune de Versailles.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.